Vos démarches d’urbanisme
Vous avez un projet de construction, de rénovation, ou vous souhaitez simplement connaître les règles applicables à votre terrain ? Retrouvez ici les informations utiles pour mener à bien vos démarches en urbanisme à Montberon.
Avant d’engager tout projet de construction ou de travaux, il est indispensable de vérifier la réglementation en vigueur. Certaines interventions nécessitent une autorisation préalable.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document informatif qui vous permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain situé sur la commune de Montberon.
Il vous renseigne sur :
- La constructibilité du terrain
- Les droits et obligations liés à ce terrain (servitudes, équipements publics, etc.)
- La faisabilité d’un projet (selon le type de certificat demandé)
Important
Ce certificat est fortement recommandé avant d’acheter un terrain ou de lancer un projet, mais il ne vaut pas autorisation de construire.
Deux types de certificat :
- Certificat d’information : renseigne sur les droits à construire.
- Certificat opérationnel : évalue la faisabilité d’un projet précis.
Comment faire la demande ?
La demande doit être déposée à la Mairie de la commune où est situé le terrain.
Déclaration préalable de travaux
Travaux concernés :
- Construction entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² dans certains cas)
- Modification de façade, toiture, fenêtres, ravalement de façade…
- Création d’annexe : garage, piscine, abri de jardin, mur
- Changement de destination d’une partie du bâtiment
- Pose de clôture
- Division de parcelle
- Travaux non soumis à permis de construire
Permis de construire
Vous prévoyez une construction importante ou une modification de bâtiment ?
Un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas.
Travaux concernés :
- Construction d’une maison individuelle ou d’une annexe de plus de 20 m² (ou 40 m² dans certains cas)
- Toute construction non liée à une habitation
- Permis modificatif : modification d’un permis en cours de validité
- Transfert de permis : changement de bénéficiaire d’un permis existant
- Permis de démolir
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet de réalisation d’un lotissement (avec ou sans espaces communs) ou d’aménagement d’un terrain nécessitant la création de voies, d’espaces communs ou d’équipements publics.
Ce type de demande permet à la commune de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme, notamment en matière d’insertion paysagère, d’accès, de gestion des réseaux ou d’espaces publics.
Permis de démolir
Un permis de démolir est obligatoire avant la démolition partielle ou totale d’une construction.
Mise en conformité des travaux
Toute autorisation d’urbanisme implique plusieurs obligations réglementaires :
Affichage sur le terrain
Dès obtention de l’autorisation (permis ou déclaration préalable), un panneau réglementaire doit être affiché visiblement depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Mentions obligatoires :
- Nom du bénéficiaire
- Nature des travaux
- Adresse du terrain
- Références de l’autorisation
- Droit de recours
Format minimum : 80 x 80 cm.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
À transmettre à la mairie en 3 exemplaires dès le début des travaux.
Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
À déposer en fin de chantier en 3 exemplaires.
Elle permet à la mairie de vérifier la conformité des travaux réalisés.
Selon les cas, joindre :
- Attestation RT 2012
- Attestation d’accessibilité (si location)
Délai de contrôle par la Mairie : 3 mois.